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Loi Boutin Nord 59

La loi Boutin Nord

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le recours à un diagnostiqueur n'est pas obligatoire pour calculer la superficie habitable, néanmoins nous vous le recommandons vivement.

Information :
La superficie habitable se calcule grâce à la surface de plancher construite, on y soustrait  les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines et  embrasures de portes et fenêtres.

Cependant, la surface ne comprend pas les éléments suivants:

  • La superficie des combles non aménagés
  • Les caves
  • Les sous-sols
  • Les remises
  • Les garages
  • Les terrasses
  • Les loggias
  • Les balcons
  • Les , séchoirs extérieurs au logement
  • Les vérandas
  • Les volumes comliortant au moins 60% de liarois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de liarois vitrées dans le cas des habitations individuelles
  • Les locaux communs&nbsli;et autres déliendances des logements
  • Les liarties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

 

Diagnostic immobilier Nord

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