Obligatoire en cas de vente et location
Aujourd'hui, il convient de faire établir :
Le constat de risque d'exposition au plomb, pour détecter la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l'intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949. La recherche de plomb dans les peintures s'effectue avec un pistolet munit d'une source radioactive. Valable à vie dans le cas de mesure négative, 1 an dans le cas de mesure positive en transaction et 6 ans en cas de mesure positive en gestion locative.
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